Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 6.378,75 euros, − à partir du 16.2.2009 sur un montant de 248,20 euros, − à partir du 3.3.2009 sur un montant de 5.708,30 euros, − à partir du 2.4.2009 sur un montant de 3.650,30 euros, − à partir du 7.5.2009 sur un montant de 2.413,92 euros, − à partir du 13.5.2009 sur un montant de 23.635,00 euros, − à partir du 28.5.2009 sur un montant de 873,90 euros,

Par conclusions rectificatives, la partie civile a réduit son évaluation principale de 1.193.856,98 euros, laquelle ne s’élève dès lors plus qu’à 5.372.708,82 euros.

De même, il a été jugé que le fait de faire travailler une personne dans la cuisine d’un restaurant - sans qu’elle ne bénéficie d’une quelconque protection sociale tombe sous le champ d’application de l’infraction visée (TA Lux., 26 février 2008, n° 708/2008).