Décisions intégrales des juridictions judiciaires

allemande SOCIETE2.) (BIC NUMERO2.)) a été crédité le 01.06.2023 d’un montant de 6.708€ par débit du compte IBAN NUMERO4.) avec la mention « Salary May 2023 »Un document intitulé « relevé préliminaire du 01.06.2023 au 16.06.2023 » sur papier en-tête SOCIETE2.) indiquant que le compte NUMERO1.) inscrit dans les livres de la banque allemande SOCIETE2.) (BIC

Sorties 2’708.24 2’708.24 2’708.24 2’612.24 2’708.24 2’708.24 16.153,44le montant de 72.708,21€ (SOCIETE3.) S.àr.l.) le montant de 399.993,90€ (SOCIETE4.) S.àr.l.) le montant de 166.192,76€ (SOCIETE5.) AG) le montant de 16.153,44€ (SOCIETE2.) S.A.) le montant de 104.617,34€ SOCIETE1.) SCI /Sàr.l. le montant de 288472,2€ (SOCIETE4.) S.àr.l.) et de 19.744,37€

23.369,25 45.398,75 37.020,90 46.596,98 108.708,15 210.025,25 308.502,26 205.342,95 178.351,37 189.478,7540.600,00 34.356,00 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450,00 9.550,00 / / 9.150,00 9.225,00 2.048,50 494.544,82Montant total affiché sur les factures certifiées exactes 23.369,25 45.398,75 37.020,90 46.596,98 108.708,15 210.025,25

de 6.378,75 euros, − à partir du 16.2.2009 sur un montant de 248,20 euros, − à partir du 3.3.2009 sur un montant de 5.708,30 euros, − à partir du 2.4.2009 sur un montant de 3.650,30 euros, − à partir du 7.5.2009 sur un montant de 2.413,92 euros, − à partir du 13.5.2009 sur un montant de 23.635,00 euros, − à partir du 28.5.2009 sur un montant de 873,90 euros,

L’arrêt du 10 janvier 2012, portant la référence J 11-88.648 F-N, n° 292, a déclaré « non admis » le pourvoi de X.) contre l’arrêt n° 708/2011 de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Nancy du 1er décembre 2011 qui a autorisé la remise différée aux autorités judiciaires luxembourgeoises en exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Par conclusions rectificatives, la partie civile a réduit son évaluation principale de 1.193.856,98 euros, laquelle ne s’élève dès lors plus qu’à 5.372.708,82 euros.

De même, il a été jugé que le fait de faire travailler une personne dans la cuisine d’un restaurant - sans qu’elle ne bénéficie d’une quelconque protection sociale tombe sous le champ d’application de l’infraction visée (TA Lux., 26 février 2008, n° 708/2008).

le montant de sept cent et huit euros virgule vingt-cinq (708,25.-partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de treize mille sept cent et huit euros virgule vingt-cinq (13.708,25.- €), avec les intérêts légaux à partir du 12 février 2008, jour des faits, en ce qui concerne le montant de 1.000 euros et à partir du 4 juin 2008, jour des faits, jusqu'à

Vu les procès-verbaux SPJ-11-2006-33543-709, SPJ-11-WECL-2006-33543-708 et KORRES SPJ-11-WECL-2006-31752-702 du 30 mai 2006 et KORRES SPJ-11-WECL-2006-33543856 du 21 août 2006, dressés par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale.

Jugt no 708/2008

avoir distribué entre le personnel de l'HÔPITAL 11.012.525.- LUF pour l'exercice 1997, 3.949.708.- LUF pour l'exercice 1998 et 17.181.545.- LUF pour l'exerciceen l'espèce, avoir distribué entre le personnel de l'HÔPITAL 11.012.525.- LUF pour l'exercice 1997, 3.949.708.- LUF pour l'exercice 1998 et 17.181.545.- LUF pour l'exercice 1999 sous forme d'heures

qu’elles puissent les contester, si besoin (Le Chevalier Braas: Précis de Procédure Pénale, 3 éd. No 708).communication aux parties, de telle manière qu’elles puissent les contester, si besoin (Le Chevalier Braas: Précis de Procédure Pénale, 3 éd. No 708).

communication aux parties, de telle manière qu’elles puissent les contester, si besoin (Le Chevalier Braas: Précis de Procédure Pénale, 3 éd. No 708).

communication aux parties, de telle manière qu’elles puissent les contester, si besoin (Le Chevalier Braas: Précis de Procédure Pénale, 3 éd. No 708).