Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Malgré l’émission d’une quittance subrogatoire pour le montant incontesté des dommages matériels de 708.223.- EUR, correspondant au montant après déduction de la franchise, et des demandes de paiement dudit montant, SOCIETE4.) ne s’est pas volontairement exécutée.Suivant ordonnance de référé du 3 mars 2023, SOCIETE4.) a été condamnée à payer le montant de

Elle demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 73.708,01 EUR à titre de dommages et intérêts, sinon la nomination d’un expert avec la mission de déterminer le préjudice subi par SOCIETE2.), en raison de la violation des obligations contractuelles par SOCIETE1.).En se référant à l’article 1142 du Code civil et à l’