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20240712_TALCH02_TAL-2024-04281_pseudonymisé-accessible.pdf
Monsieur le Receveur expose que suivant extrait de compte du 3 avril 2024, l’assignée lui redevrait à titre d’arriérés d’impôts sur le revenu de capitaux pour l’année 2017 le montant de 708.699,- EUR.Il est constant en cause que Monsieur le Receveur dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de ALIAS1.) qui s’élève à 708.699,- EUR et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20201127-TALux2-TAL-2020-07189 & TAL-2020-05078a-accessible.pdf
Dans la mesure où il résulte des indications non contestées des parties demanderesses que le Fonds a émis au total 1.410.708 parts, et que le compartiment concerné en a émis 472.591, les parties demanderesses à la demande initiale extrajudiciaire dont la qualité d’actionnaire est reconnue par le Fonds représentent dès lors plus de 10 % du capital social du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20110708_TAL2_129907 + 130008_pseudonymisé-accessible.pdf
partant condamner SOCIETE5.) à restituer aux requérants sub 1), subsidiairement aux requérants sub 2) -sous réserve expresse d’augmentation – le montant de 95 708,45 USD, ce montant correspondant aux honoraires indûment réglés en l’absence de contrepartie par SOCIETE1.) à SOCIETE5.) en exécution du contrat ayant lié les parties, augmenté des intérêts légaux
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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19990423_TAL2_47602_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle reconnaît cependant que pour le warrant basé sur l'indice Yokozuna l'évolution de la valeur sous-jacente a été telle que l'option aurait pu être exercée avec profit, admettant qu'un gain de 28.727.- USD,voire de 39.708.- USD en cas de vente du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre