Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Malgré l’émission d’une quittance subrogatoire pour le montant incontesté des dommages matériels de 708.223.- EUR, correspondant au montant après déduction de la franchise, et des demandes de paiement dudit montant, SOCIETE4.) ne s’est pas volontairement exécutée.Suivant ordonnance de référé du 3 mars 2023, SOCIETE4.) a été condamnée à payer le montant de

Monsieur le Receveur expose que suivant extrait de compte du 3 avril 2024, l’assignée lui redevrait à titre d’arriérés d’impôts sur le revenu de capitaux pour l’année 2017 le montant de 708.699,- EUR.Il est constant en cause que Monsieur le Receveur dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de ALIAS1.) qui s’élève à 708.699,- EUR et

pour un montant de 1.708,07Une facture n° 1369/2021 du 12 octobre 2021 pour un montant de 1.708,07 EUR ;

La partie demanderesse requiert en outre la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 234.708.- EUR, à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts légaux à compter de l’assignation en justice, jusqu’à solde.En effet, PERSONNE1.) aurait perdu la chance de toucher différentes commissions portant sur la location, respectivement

Elle demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 73.708,01 EUR à titre de dommages et intérêts, sinon la nomination d’un expert avec la mission de déterminer le préjudice subi par SOCIETE2.), en raison de la violation des obligations contractuelles par SOCIETE1.).En se référant à l’article 1142 du Code civil et à l’

Facture n°201706760 du 30 novembre 2018 d’un montant de 5.137,91 EUR, - Facture n°201708157 du 28 janvier 2019 d’un montant de 11.708,88 EUR, - Facture n°201710219 du 14 mai 2019 d’un montant de 11.704,19 EUR, - Facture n°201710846 du 16 juillet 2019 d’un montant de 4.443,76 EUR.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la

Dans la mesure où il résulte des indications non contestées des parties demanderesses que le Fonds a émis au total 1.410.708 parts, et que le compartiment concerné en a émis 472.591, les parties demanderesses à la demande initiale extrajudiciaire dont la qualité d’actionnaire est reconnue par le Fonds représentent dès lors plus de 10 % du capital social du

partant condamner SOCIETE5.) à restituer aux requérants sub 1), subsidiairement aux requérants sub 2) -sous réserve expresse d’augmentation – le montant de 95 708,45 USD, ce montant correspondant aux honoraires indûment réglés en l’absence de contrepartie par SOCIETE1.) à SOCIETE5.) en exécution du contrat ayant lié les parties, augmenté des intérêts légaux

Elle reconnaît cependant que pour le warrant basé sur l'indice Yokozuna l'évolution de la valeur sous-jacente a été telle que l'option aurait pu être exercée avec profit, admettant qu'un gain de 28.727.- USD,voire de 39.708.- USD en cas de vente du