Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le DATE2.), PERSONNE1.) a sollicité la délivrance d’une injonction de payer européenne contre la société anonyme de droit français SOCIETE1.) SA pour la somme de 708.317,62 euros, augmentée des intérêts selon l’article L.132-23-1 du Code des assurances français.Par injonction de payer européenne n° NUMERO1.) du DATE1.), la société SOCIETE1.) SA a été

ꟷ facture n° NUMERO8.) d’un montant de 708,87 euros ;Il résulterait d’une expertise menée en date du « DATE3.) 2019 » que le véhicule ENSEIGNE1.) aurait présenté des dégâts, dont le coût de réparation se serait chiffré à 605,87 euros HTVA, soit 708,87 euros TTC.facture n° NUMERO8.) émise le 24 octobre 2019 à hauteur d’un montant de 708,87 euros ayant trait

C’est à la date de dissolution de la communauté que l’on doit se placer pour déterminer l’existence des biens (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 1er juillet 2003, n° 01-10.708 : Bull. civ.