Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette demande d’PERSONNE5.) s’élève au montant de 708,58 EUR.Il ressort des pièces versées que le montant de 708,58 EUR a été payé par PERSONNE5.), compte tenu des deux paiements par PERSONNE4.) et PERSONNE12.), pour l’assurance de la maison indivise à ADRESSE6.) à savoir incendie et événements connexes, dégâts des eaux, événements climatiques, bris de

708,27 EUR.

Intérêts au taux allemand pratiqué entre commerçants du 01.07.2015 au 30.09.2020 sur le montant principal de 142.167,15 EUR : 60.708,73 EUREn continuation de ce décompte entériné, la requérante a appliqué les intérêts au taux allemand sur ce montant principal du 1 juillet 2015 au 30 septembre 2020 pour parvenir à la somme d’intérêts de 60.708,73 EUR et au

Le 18 juillet 2017, le Receveur a fait signifier un commandement pour la somme de 3.708,15 EUR et la prédite contrainte à la société SOC.1.) en qualité de liquidateur de la société dissoute SOC.2.).recevoir et dire fondée son opposition à la contrainte et commande de payer du 18 juillet 2017 portant sur la somme de 3.708,15 EUR

A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) font valoir principalement qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017, celui de 71.255 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2013 et 2014, et qu’à défaut d’indication des dettes fiscales qu’ils entendaientIl résulte des