Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, l’huissier de justice Carlos CALVO a, suivant décompte du 10 octobre 2024, viré le montant de 6.708,20 euros à la société SOCIETE2.), après avoir déduit ses honoraires de recouvrement d’un montant de 641,25 euros.

hauteur de l’arbre par rapport au mur séparatif mais la hauteur totale de l’arbre même s’il est planté en contrebas du terrain voisin (Cass. civ. 3ème chambre, 4 novembre 1998, no 96-19.708, JCP 1999.

obtenir la condamnation de C et de D, sinon de E, solidairement et indivisiblement avec C et D, à leur payer le montant de 19.708.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives, outre les intérêts,

A l’audience des plaidoiries du 21 octobre 2016 devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement au montant de 44.708,77 euros, à titre d’indemnité d’occupation pour la période courant du 1er novembre 2012 au 25 novembre 2015.d’occupation mensuelle pour la période allant du 1er novembre 2012 jusqu’au 25 novembre

SOCIETE1.) sàrl a formulé une demande reconventionnelle contre SOCIETE2.) sàrl et a sollicité des dommages-intérêts, sur base de l’article 1147 du code civil, à hauteur de 6.708,04 euros, dont i) le montant de 2.990,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du dommage lui accru par SOCIETE2.) sàrl par le fait de ne pas avoir correctementde

Faisant état d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, ainsi que du défaut de paiement du montant de la garantie locative, PERSONNE2.) a, par requête du 6 septembre 2013, fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.708,66 euros, dont le montant de 7.408,66 eurosC’

déclaré les demandes de PERSONNE1.) en condamnation des montants de 708,48 euros à titre de la part des frais de kinésithérapie non remboursés par la Caisse Nationale de Santé (CNS), de 162,30 euros à titre de frais d’établissement de certificats médicaux du Docteur PERSONNE3.) non remboursés par la CNS, de 16,00 euros à titre de la part des frais deEnfin, c

condamner à lui payer les sommes de 9.708.553,USD et 54.772,84 euros avec les intérêts au taux légal à compter des « différents prélèvements indus », sinon à compter d’une mise en demeure du 17 novembre 2006, respectivement du 5 janvier 2007 sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde.

Facture 2009/708 :

Compte tenu de l’augmentation du loyer prévue au contrat ainsi que des adaptations indiciaires, le loyer s’élève depuis le 1er novembre 2006 au montant mensuel de 8.708,- euros.Le premier juge est dès lors également à confirmer en ce qu’il a retenu un montant mensuel de 8.708,- euros au titre d’indemnité d’occupation.Dans la mesure où la société SOCIETE1.)

voir bilan SOCIETE1.) 2005): (15.544,87:2=) 7.772.44,00.- euros - somme avancée en 2006: (2.708,24:2=)

no 18.708 du rôle;

708 du rôle;