Décisions intégrales des juridictions judiciaires

actualisé à 708.390.- euros par conclusions du 4 janvier 2021), ou tout autre montant, même supérieur, reconnu par le tribunal ou une expertise, majoré des intérêts légaux en application des articles 12 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 à partir du 6 novembre 2007, date de la souscription, jusqu’à la signification de l’assignation, sinon à partir

En réalité, le montant actuellement réclamé à hauteur de 8.708,05.-euros HTVA correspondrait à la réalisation du mur de soutènement exécuté plus haut que celui prévu dans le plan erronément confectionné par la société SOCIETE2.), tel que confirmé et validé par l’expert judiciaire Steve Etienne MOLITOR.des marches pour 708.-euros ;

Ils versent une estimation du 18 septembre 2015, suivant laquelle l’immeuble vaudrait 1.200.000.- euros, ainsi qu’un rapport d’évaluation établi par l’expert Steve MOLITOR, d’après lequel l’immeuble avait en octobre 2013 une valeur de 885.000.euros en vente libre et 708.000.- euros en vente forcée.

Le montant de la condamnation sera, dès lors, de 7.000.000.- FRF (1.067.143,12 EUR) avec les intérêts au taux conventionnel de 5,50% et avec capitalisation annuelle jusqu’au 8 février 2003 sur le montant de 4.650.000.- FRF (708.887,93 EUR) à compter du 14 octobre 1998 et sur la somme complémentaire de 2.350.000.- FRF (358.255,19 EUR) à compter du 31 octobre