Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après intervention volontaire au litige de la société SOCIETE2.) par acte d’avoué à avoué du 17 mai 2021, PERSONNE1.) avait initialement réduit ses demandes d’indemnisation au montant de 9.164,32 euros, tandis que la société SOCIETE2.) réclamait une indemnisation d’un montant de 47.708,06 euros.

Par jugement n° NUMERO11.) du DATE33.), PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois et à une amende correctionnelle de 50.000.- euros, ainsi qu’au paiement, au civil, de la somme de 708.770,28 euros à la SOCIETE1.).Elle expose que PERSONNE1.) prétendrait encore à tort que le montant réclamé de 708.770,28 euros par la SOCIETE1.) en tant

Par jugement n°477/2018 du DATE30.), PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois et à une amende correctionnelle de 50.000 euros, ainsi qu’au paiement de la somme de 708.770,28 euros à la SOCIETE3.).

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