Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux PERSONNE3.) font valoir que le coût total des travaux effectués par la société tierce s’élèverait au montant de 28.708,76 euros, qui serait à déduire du solde restant dû par eux, ce qui aurait pour conséquence que le solde restant dû réel s’élèverait finalement au montant de (35.874,91 – 28.708,76 =) 7.166,15 euros.À titre subsidiaire, dans l’

A titre encore plus subsidiaire, dans l’hypothèse où aucune résolution ne serait prononcée, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. à lui payer des dommages et intérêts de 6.708,84 euros et de 3.000.euros avec les intérêts légaux à partir du 24.04.2024.Suivant devis du 5 septembre 2024, les travaux de remise en

Le DATE2.), PERSONNE1.) a sollicité la délivrance d’une injonction de payer européenne contre la société anonyme de droit français SOCIETE1.) SA pour la somme de 708.317,62 euros, augmentée des intérêts selon l’article L.132-23-1 du Code des assurances français.Par injonction de payer européenne n° NUMERO1.) du DATE1.), la société SOCIETE1.) SA a été

Le terrassement et transport de 2.708,14 tonnes, - Le remblayage avec 0/45 carrière de 539,6 tonnes, - La mise à niveau et le damage, - Le déplacement de la terre suivant demande du propriétaire,Le terrassement et transport de 2.708,14 tonnes, - Le remblayage avec 0/45 carrière de 539,6 tonnes, - La mise à niveau et le damage, - Le déplacement de la terre

En effet, l’huissier de justice Carlos CALVO a, suivant décompte du 10 octobre 2024, viré le montant de 6.708,20 euros à la société SOCIETE2.), après avoir déduit ses honoraires de recouvrement d’un montant de 641,25 euros.

hauteur de l’arbre par rapport au mur séparatif mais la hauteur totale de l’arbre même s’il est planté en contrebas du terrain voisin (Cass. civ. 3ème chambre, 4 novembre 1998, no 96-19.708, JCP 1999.

Après intervention volontaire au litige de la société SOCIETE2.) par acte d’avoué à avoué du 17 mai 2021, PERSONNE1.) avait initialement réduit ses demandes d’indemnisation au montant de 9.164,32 euros, tandis que la société SOCIETE2.) réclamait une indemnisation d’un montant de 47.708,06 euros.

Cette demande d’PERSONNE5.) s’élève au montant de 708,58 EUR.Il ressort des pièces versées que le montant de 708,58 EUR a été payé par PERSONNE5.), compte tenu des deux paiements par PERSONNE4.) et PERSONNE12.), pour l’assurance de la maison indivise à ADRESSE6.) à savoir incendie et événements connexes, dégâts des eaux, événements climatiques, bris de

ꟷ facture n° NUMERO8.) d’un montant de 708,87 euros ;Il résulterait d’une expertise menée en date du « DATE3.) 2019 » que le véhicule ENSEIGNE1.) aurait présenté des dégâts, dont le coût de réparation se serait chiffré à 605,87 euros HTVA, soit 708,87 euros TTC.facture n° NUMERO8.) émise le 24 octobre 2019 à hauteur d’un montant de 708,87 euros ayant trait

Alors que la consistance des biens s’apprécie au jour de la dissolution de communauté (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 1er juillet 2003, n° 01-10.708 : Bull. civ.

Par jugement n° NUMERO11.) du DATE33.), PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois et à une amende correctionnelle de 50.000.- euros, ainsi qu’au paiement, au civil, de la somme de 708.770,28 euros à la SOCIETE1.).Elle expose que PERSONNE1.) prétendrait encore à tort que le montant réclamé de 708.770,28 euros par la SOCIETE1.) en tant

La société SOCIETE1.) base sa demande en paiement sur les deux factures n° 20210912 et n° 20210913, dressées le 13 septembre 2021 pour respectivement 5.708,80 euros et 5.401,89 euros, chaque fois TTC, relatives à des travaux de façade et à l’installation de volets au domicile d’PERSONNE1.) pour conclure à la condamnation de celle-ci au paiement du montant de

PERSONNE2.) a une créance d’un montant total de 8.708,15 euros contre l’indivision postcommunautaire au titre du paiement de la taxe sur le revenu cadastral, de la taxe communale sur les résidences secondaires, de la taxe provinciale sur les résidences secondaires et de l’assurance habitation de l’immeuble indivis situé à B-ADRESSE6.) sur base de l’article

Même commentaire Déduction : 1.708,00 euros

D’autre part, un contrat d’assurance-vie annexe d’un montant de 67.708,54.- euros prévoyant une cotisation annuelle de 2.500.- euros avec une première échéance fixée au 1er avril 2003 et une dernière échéance au 1er avril 2024.

C’est à la date de dissolution de la communauté que l’on doit se placer pour déterminer l’existence des biens (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 1er juillet 2003, n° 01-10.708 : Bull. civ.

708,27 EUR.

the office space, formerly occupied by Kuehne & Nagel, is located on the 2d floor in the building and 708 square meters total.

Par jugement n°477/2018 du DATE30.), PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois et à une amende correctionnelle de 50.000 euros, ainsi qu’au paiement de la somme de 708.770,28 euros à la SOCIETE3.).

obtenir la condamnation de C et de D, sinon de E, solidairement et indivisiblement avec C et D, à leur payer le montant de 19.708.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives, outre les intérêts,