Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Actuellement, la partie demanderesse réclame encore le paiement de deux factures pour les travaux exécutés, la première datée du 2 novembre 2022 d’un montant de 8.708,- €, la seconde datée du 19 janvier 2023 d’un montant de 1.536,69 €.

PERSONNE2.) au paiement de la somme de 1.708,20.- euros.Quant au fond, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires du 24 avril 2024 versé en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 1.708,20.euros.partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.

708,39 euros.23.869,35 + 3.546,67 + 708,39) – 300 – 50 =]

Par ailleurs, il conteste le montant réclamé, dans la mesure où le prix annuel aurait été fixé au montant de 708.- euros HTVA.En ce qui concerne le prix facturé à PERSONNE1.), il convient de relever que le contrat conclu en date du 30 juin 2022 prévoit un prix de 708.- euros HTVA et précise que le « prix au renouvellement (hors indexation annuelle) » est de

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-59/22 du 27 septembre 2022, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités pécuniaires de maladie de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE DE SANTE pour obtenir paiement des montants de 1.708,05.euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 247,68.- euros à titre de termeA l

237,09.- € 687,29.- € 1.015,36.- € 708,39.- € 645,19.- € 2.636,09.- € 1.791,39.-

A l’audience du 16 juin 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a déclaré réduire sa demande au montant de 4.708.- euros.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience publique, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 4.708.- euros à titre d’indemnités d’