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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 20 septembre 2023 sous le numéro 708/23 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :Par courriel du 7 novembre 2024 adressé au greffe du tribunal d’

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre