Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contributions de Luxembourg (ciaprès Monsieur le Receveur), qui faisait valoir une dette fiscale impayée de 708.699 euros, et a désigné curateur Maître Julien Boeckler (ci-après le Curateur).Il relève que la dette fiscale de plus de 708.699 euros remonte à 2017 et qu’aucun paiement n’est intervenu.

Il est ensuite dûment établi par les pièces versées par le CURATEUR que pour les années 2018 et 2019, les arriérés de cotisations sociales de la société SOCIETE1.) s’élèvent à une somme de 39.708,65 euros, les arriérés d’impôts directs s’élèvent à une somme de 7.850,52 euros et les arriérés de TVA s’élèvent à une somme de 11.841,26 euros.

B », C, D, E et F devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de les voir condamner à lui payer solidairement la somme de 19.573.320 € augmentée en cours d’instance à 30.173.708 €, avec lesElle a conclu à voir retenir la responsabilité délictuelle des intimés sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code

L’urgence résulterait du fait que selon le bilan de 2016 de la société B, son actif de 1.551.736 € ne permet pas de couvrir le passif de 1.617.708 € et que la perte de l’exercice s’est chiffrée à 128.759,94 €.

Il y finalement lieu de relever le rapport du 2 juillet 2012 des réviseurs d’entreprise SOC5.) qui indiquent que « das Zentralfinanzamt München hat betreffend Dr.B.) entsprechend verdeckte Gewinnausschüttungen aus den Schuldscheingeschäften an Herrn Dr.B.) in Höhe von DM 17.708.487 im Jahr 1993 und DM 3.854.210 im Jahr 1994 festgestellt » et „

2002 qui renseigne un résultat d’exploitation négatif de 384.708,73 € pour ledit exercice, que les taxations faites par l’AED étaient effectivement surfaites, de sorte qu’en cas de diligence de la part du gérant, elles auraient été ramenées à un montant plus adéquat, correspondant mieux au chiffre d’affaires effectivement réalisé, ce qui aurait eu pour

Par exploit d’huissier du 23 juillet 2009 la société anonyme B a fait comparaître la société à responsabilité limitée A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 67.708,44 € en sus les intérêts du chef d’une facture impayée du 31 décembre 2008, ainsi qu’au paiement

Les factures litigieuses ont été émises le 5 août 2009 (no 2009/646), le 12 août 2009 (no 2009/698) et le 14 août 2009 (2009/707 et 2009/708) et concernent la mise en compte de divers frais encourus dans l’exécution du contrat.facture no 2009/708 : la facture est critiquée au motif que concernant les frais d’exploitation la facture n’indiquerait pas la

Cour 21.1.1981, Revue critique de D.I.P. 1981, 708;