Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appert du décompte litigieux que l’appelante estime qu’à la date de la prise d’effet du contrat de travail, son salaire mensuel brut aurait dû s’élever au montant de 2.708,35 euros, correspondant au salaire social minimum qualifié, au lieu du montant de 2.700 euros et qu’elle réclame, pour chaque mois en cause, la différence entre le montant du salaire

708, note P.

arriérés de salaire : 11.542,01 euros * indemnité de congé non pris : 1.708,31 euros

F. Martucci, Droit de l’Union européenne, Dalloz, 2e éd., n° 708).

A réclame en outre 50.000 € du chef de préjudice moral et, compte tenu d’une période de référence de trois ans un montant de 48.708 € du chef de préjudice matériel.

Il conclut, par réformation, à voir dire le licenciement abusif et entendre condamner l’employeur à lui payer la somme de 13.708,76 euros à titre d’indemnité de départ et correspondant à six mois de salaire, la somme de 7.494,34 euros à titre d’indemnité de préavistelle que réduite en première instance, 2.012,78 euros à titre d’indemnisation de son préjudice

Il conclut, par réformation du jugement du 20 avril 2009, à déclarer le licenciement du 15 octobre 2007 abusif et à dire fondées ses demandes en indemnisation pour le montant total de 254.708.-euros, outre les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande la condamnation de la partie malfondée à lui rembourser le montant de 26.708,45 €.

11.012.525.- LUF pour l'année 1997 soit une gratification de 33.000.- LUF par salarié occupé à tâche complète - 3.949.708.- LUF pour l'année 1998 soit une gratification de 10.100.- LUF par salarié à tâche complète - 17.181.545.- LUF pour l'année 1999 soit une gratification de 41.073.- LUF par salarié occupé à tâche complète.ses fonctions auprès du HPMA,