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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En date des 1er avril et 23 novembre 2016, les GROUPE1.) ont procédé au paiement du montant de 107.708 EUR.A l’appui de leur demande, les GROUPE1.) ont fait valoir, à titre principal, qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017, celui de 71.255 EUR équivalent aux dettes fiscales

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil