Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Feu PERSONNE4.) aurait disposé, au moment de son décès, de divers avoirs financiers, répartis dans cinq banques différentes, évalués à 1.762.156,36 euros et fin de l’année 2019, il ne serait resté plus que la somme de 1.708.612,44 euros sur les comptes.

Il appert du décompte litigieux que l’appelante estime qu’à la date de la prise d’effet du contrat de travail, son salaire mensuel brut aurait dû s’élever au montant de 2.708,35 euros, correspondant au salaire social minimum qualifié, au lieu du montant de 2.700 euros et qu’elle réclame, pour chaque mois en cause, la différence entre le montant du salaire

Elle réclame de même, par réformation sur base du même motif tiré d’une ancienneté de service de plus de cinq ans, le montant de 2.708,35 euros au titre d’une indemnité de départ.

708, note P.

Il a demandé par ailleurs au tribunal de condamner la société défenderesse à lui payer régulièrement à partir du mois suivant le prononcé du jugement un salaire mensuel de 5.708,12 €, augmenté en cours d’instance à 5.850,82 €.

28.565,51 € 19.998,45 € 42.907,26 € 47.979,34 € 58.255,27 € 47.379,47 € 6.347,60 € 11.697,00 € 112.974,85 € 49.847,86 € 18.654,04 € 34.158,67 € 69.877,58 € 38.447,90 € 34.477,33 € 38.708,49 € 41.058,16 € 54.857,29 € 53.181,87 € 33.999,09 € 52.348,12 € 86.557,25 € 99.469,9235.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.

Contributions de Luxembourg (ciaprès Monsieur le Receveur), qui faisait valoir une dette fiscale impayée de 708.699 euros, et a désigné curateur Maître Julien Boeckler (ci-après le Curateur).Il relève que la dette fiscale de plus de 708.699 euros remonte à 2017 et qu’aucun paiement n’est intervenu.

En date des 1er avril et 23 novembre 2016, les GROUPE1.) ont procédé au paiement du montant de 107.708 EUR.A l’appui de leur demande, les GROUPE1.) ont fait valoir, à titre principal, qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017, celui de 71.255 EUR équivalent aux dettes fiscales

PV n° 708/24, incident du 21 juin 2024, 11.35 heures

Il est ensuite dûment établi par les pièces versées par le CURATEUR que pour les années 2018 et 2019, les arriérés de cotisations sociales de la société SOCIETE1.) s’élèvent à une somme de 39.708,65 euros, les arriérés d’impôts directs s’élèvent à une somme de 7.850,52 euros et les arriérés de TVA s’élèvent à une somme de 11.841,26 euros.

La violence ne résulte cependant pas des seules difficultés économiques du contractant ( CA Pau, 24 mai 1983 : RTD civ. 1984, p. 708 , obs. J.

formation dans le domaine de la vente, il y a lieu de se référer à un revenu théorique équivalant au salaire social minimum qualifié de 2.708 euros bruts en octobre 2021 de 2.708 euros bruts à partir d’avril 2022, de 2.864 euros bruts à partir de janvier 2023, de 3.009 euros à partir d’avril 2023 et de 3.085 euros bruts à partir de septembre 2023.

arriérés de salaire : 11.542,01 euros * indemnité de congé non pris : 1.708,31 euros

1.483.708.970,58 USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-

le montant de 5.708,35 euros correspondant à la note d’honoraires intermédiaire du 4 juillet 2018 dans le dossier PERSONNE1.) c/ MINISTERE PUBLIC ;5.708,35 +2.596,99+ 1.268,96]

Il a demandé par ailleurs au tribunal de condamner la société défenderesse à lui payer régulièrement à partir du mois suivant le prononcé du jugement un salaire mensuel de 5.708,12 €, augmenté en cours d’instance à 5.850,82 €.

Sur base des estimations retenues par les deux expertises, la valeur de l’immeuble au moment de la conclusion par les deux parties au profit de la communauté de la ligne de crédit s’élevait à 199.458,03 euros et la valeur actuelle moyenne s’élève à 630.708,57 euros, de sorte que la communauté a droit à une récompense à hauteur de (101.260,70 / 199.458,03 *

quatre-vingt-dixhuit millions cent soixante-et-un mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante-sept centimes), avec les intérêts légaux évalués à : - 1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois

PERSONNE1.) demande encore à voir évaluer son préjudice matériel au montant de 7.708,66 euros, outre les intérêts, sur base d’une période de référence qui serait à fixer à huit mois au lieu de quatre mois retenus par le tribunal.

F. Martucci, Droit de l’Union européenne, Dalloz, 2e éd., n° 708).