Décisions intégrales des juridictions judiciaires

708, note P.

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, les époux GROUPE1.) ont payé un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, les époux S)-C) ont payé un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux S)-C) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017,

idem, même chambre, 3 mars 2021, n° 19-21.708, précité ;