Décisions intégrales des juridictions judiciaires

708, note P.

La partie défenderesse a, à titre reconventionnel, sollicité la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 5.708,97.-EUR à titre de dégâts locatifs.

d'un jugement sur opposition réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.) rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, le 3 mars 2022, sous le numéro 708/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

REPERTOIRE NR.: 3604 /2025 L-TRAV-708/21

303.708,25.-euros 62.107,02.-euros _______________

Du 1er octobre 2021 au 23 mars 2022 :2.708,35 € brut, soit un taux horaire moyen de (2.708,35/173=) 15,6552 €Pour la période du 1er octobre 2021 au 28 février 2022, le salaire minimum qualifié était de 2.708,35 €, alors que le salaire perçu était de 2.256,95 €.2.708,35 – 2.256,95) x 5 =]

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, les époux GROUPE1.) ont payé un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en

886.977,27 EUR envers SOCIETE3.) en faillite, - 710.433,80 EUR envers SOCIETE2.) en faillite, - 900.000.- EUR envers SOCIETE4.), - 3.921,83 EUR envers SOCIETE5.), - 20.000.- EUR envers PERSONNE2.), - 350.- EUR enverse la Chambre de Commerce, - 3.047,61 EUR envers SOCIETE6.), - 708,45 EUR envers SOCIETE7.), - 7.382,10 EUR envers l’Administration des

pour la voir condamner à leur payer, à titre principal, le montant total de 19.604,52 euros et, à titre subsidiaire, le montant de 18.708,52 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juillet 2013, date du contredit, sinon à partir du 15 novembre 2018, date du jugement numéro 3617/17 rendu par le Tribunal de paix de

à titre principal, condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 12.708,54 EUR, avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, sinon des intérêts légaux, à compter de la date d'échéance de la facture, sinon duEn ne

Rép.no 2420/2025 (rôle L-TRAV-708/22)

voir condamner la partie assignée au paiement du montant de 3.708.000.- euros, sinon de 2.594.000.- euros, sinon de tout autre montant à déterminer par le tribunal, sinon à dires d’expert, à titre d’indemnisation du préjudice subi en relation causale avec les servitudes d’urbanisme découlant du nouveau plan d’aménagement général (ALIAS1.)), augmenté des

Rép. n° 2270/25 du 30 juin 2025 Dossier n° L-CIV-708/24

numéroNUMERO45.)/708, lieu-dit, « ADRESSE25.) », terre labourable, contenant

Répertoire fiscal n° 2141/2025 RPL 708/24

Le salaire brut de base était de 2.708,35.- euros.

17.124,84 EUR 5.708,28 EUR 4.000,- EUR 6.000,- EUR 20.000,- EURLa demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ doit être déclarée fondée pour le montant non autrement contesté de 5.708,28 EUR.dit fondée la demande d’PERSONNE1.) à titre d’indemnité de départ pour le montant de 5.708,28 EUR ;

Les époux PERSONNE3.) font valoir que le coût total des travaux effectués par la société tierce s’élèverait au montant de 28.708,76 euros, qui serait à déduire du solde restant dû par eux, ce qui aurait pour conséquence que le solde restant dû réel s’élèverait finalement au montant de (35.874,91 – 28.708,76 =) 7.166,15 euros.À titre subsidiaire, dans l’

Feu PERSONNE4.) aurait disposé, au moment de son décès, de divers avoirs financiers, répartis dans cinq banques différentes, évalués à 1.762.156,36 euros et fin de l’année 2019, il ne serait resté plus que la somme de 1.708.612,44 euros sur les comptes.

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement ainsi que pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 19.708,67 euros avec