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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Concernant le moyen tiré de la violation du principe de l’égalité des armes, la circonstance à elle seule qu’une partie dispose de témoins et l’autre non n’est pas constitutive d’une violation des droits de la défense et n’équivaut pas automatiquement à une rupture de l’égalité des armes au procès (cf. Cour, 21 juin 2002, n° 70726 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre