Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce montant se compose à concurrence de 5.390.- € de l’indemnité de rupture du contrat de location, de 706,88.- € de frais de remplacement du revêtement deSOC.1.) n’établissant de toute façon pas que le remplacement du revêtement s’imposait, A.) n’est pas tenu de payer le montant de 706,88.-SOC.1.) ne peut pas prétendre aux montants de 66,45.- € et de 706,88.