Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Nonobstant une exécution des travaux facturés selon les règles de l’art et mise en demeure, les parties citées refuseraient de régler le solde de 3.110,88 euros, se composant d’un montant de 1.404 euros redû au titre de la facture n°2018/334 et d’un montant de 1.706,88 euros redû au titre de la facture n°2019/73, ensemble avec d’autres factures impayées non

Ce montant se compose à concurrence de 5.390.- € de l’indemnité de rupture du contrat de location, de 706,88.- € de frais de remplacement du revêtement deSOC.1.) n’établissant de toute façon pas que le remplacement du revêtement s’imposait, A.) n’est pas tenu de payer le montant de 706,88.-SOC.1.) ne peut pas prétendre aux montants de 66,45.- € et de 706,88.

A titre subsidiaire, la requérante réclame un montant de 15.706,88 euros à titre d’indemnisation du chef de licenciement irrégulier en la forme.12 x 15.706,88 ) – ( 7 x 9.605,13 ) – 9.295,29 =

2.706,88 €