Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 4 octobre 2012, avec effet au 1er juin 2012 et jusqu’au 7 octobre 2034, avec possibilité de prorogation, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.), un terrain sis à ADRESSE3.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE4.), section A de ADRESSE4.), numéro NUMERO8.)/7059, lieu-dit « ADRESSE5.) », moyennant un