Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    o déterminer la valeur locative de la partie de la parcelle sise à ADRESSE1.), inscrite au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), numéro NUMERO8.)/7059, lieu-dit « ALIAS1.) » prise en location par la société SOCIETE1.) suivant contrat de bail du 28 octobre 2022 au regard des investissements réalisés par la société SOCIETE2.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre