Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Justice de Paix Luxembourg
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  1. La société SOCIETE2.) réclame à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 9.705,86 euros déjà versée sur base des articles 1134 et 1142 du Code civil.paiement intervenu et de cette note de crédit, la créance de la société SOCIETE1.) se chiffrerait au solde réclamé de 7.258,48 euros (19.411,72 – 9.705,86 – 2.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg