Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de ce siège n° D-SA-156/22 du 27 juillet 2022, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT, pour avoir paiement du montant de 9.705,92 € avec les intérêts de 1,44 % l’an à partir du

pour avoir paiement d'une somme de 2.705.- euros avec les intérêts légaux sur 2.635.euros à partir du 22 septembre 2022 jusqu’à solde.2.705.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.635.- euros à partir du 22 septembre 2022 jusqu’à solde.Au vu du titre exécutoire versé en cause et en l’absence de preuve quant aux contestations émises, il y a

D-SAPA-8/23 rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 30 mars 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la TRÉSORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement du montant de 12.705,62 € à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du montant de 525,31 €D-SAPA-8/23 du 30

D-SAS-705/23 rendue en date du 7 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.), pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie débitrice saisie préqualifiée, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-705/23 du 7 juin 2023, la société

les sommes de 123.710,64 euros et 242.705,85 euros.Vu la sommation à tiers détenteur basée sur l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et les cotisations d’assurance sociale et portant sur la somme de 242.705,85 €, notifiée le 29 juillet 2015 à la requête du préposé