Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ont encore, par conclusions en date du 5 mai 2008, formulé des demandes « en obtention, en sus des intérêts légaux, du montant de 180.705,76 EUR du chef de loyers indûment perçus et de doublement de la taxe d’enregistrement, sous réserve des loyers à échoir et ceux échus avant le 1er mars 2004, du montant de 500.000 EUR à titre de dommages et intérêts

705 30 Arrêt entrepris p.

bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci, ou, si l’objet du litige entre dans les attributions du Sénat ou de la Chambre des Représentants, au greffe de l’assemblée mise en cause, sans préjudice des règles énoncées à l’article 705 [L’article 705 du Code judiciaire dispose notamment que «

La 10ème chambre du Tribunal d’arrondissement a, dans un jugement du 12 janvier 2018, retenu la responsabilité in solidum de la société P) S.A. avec la société T) Sàrl à hauteur d’un montant total de 74.705 euros et les a condamné au paiement du même montant aux époux F)-N), de même qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

705/13/XD Numéro 3352 du registre.