Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-378/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 6 février 2025, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès la société SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 10.705,98 euros, avec les intérêts légaux àPar

Quant au dossier contre le dentiste, le Tribunal tient à relever que le Conseil de l’Ordre a constaté une disproportion manifeste entre l’enjeu de l’affaire (une contestation d’une facture de 569,80 euros) et la note d’honoraires de Maître THIELEN (de 1.705,66 euros).

que selon le contrat de bail n°NUMERO3.) conclu le 28 juillet 2022, un site web a été donné en location à SOCIETE2.) - qu’elle a préalablement acquis auprès du fournisseur SOCIETE3.) pour un montant total de 8.705,90.-EUR - et ce pour une période allant de juillet 2021 au 1er juillet 2026, en contrepartie du paiement de 48 loyers, sur une base mensuelle, d

conservation et obtenir paiement de la somme de 705,22.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 20 octobre 2022 jusqu’à solde et de la somme de 25.-EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la partie défenderesse par exploit d’huissier du 29 juillet 2024, ce même

L’article 703 et suivants du Code civil envisage l’extinction des servitudes pour trois causes : l’impossibilité d’exercice (articles 703 et 704), la réunion des fonds dans la même main (article 705) et le non-usage trentenaire (articles 706 à 710).

total réclamé de 9.705,07 euros.

février 2016, Pas. 37, p. 705).

des travaux de finition, représentant un coût de 4.705.-EUR, resteraient à être réalisés (p. 35/46),L’expert a partant évalué le coût des travaux de finition restant à faire et à charge de la société SOCIETE1.) à la somme de 4.705.-EUR et le montant de la moins-value pour défauts et vices constatés à la somme globale de 209.155,10.-EUR.d’un montant de 4.705.

705,16 eurosLes contredits communs aux deux parties citées sont à rejeter comme non fondés et les demandes originaires à déclarer fondées pour 705,16 euros, à imputer chaque fois pour moitié, soit 352,58 euros, à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.), avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification des ordonnances conditionnelles de paiement, à savoir

Suite à un avis de taxation du Conseil de l’Ordre établi en date du 6 octobre 2021, retenant que la société anonyme SOCIETE1.) SA pourra prétendre au montant de 22.705,40 euros hors TVA, ainsi que des frais d’huissier de justice avancés à hauteur de 698,5 euros, la partie demanderesse réduit sa demande au montant de 8.426,82 euros.

Suite à l’arrêt du 3 juin 2020, PERSONNE1.) demande (i) de fixer la valeur de la masse « successorale » à 219.411,93 euros, soit 109.705,98 euros pour la réserve héréditaire et pour la quotité disponible, (ii) de dire que les donations au profit de PERSONNE3.) sont à réduire de 46.494,04 euros, (iii) de constater qu’PERSONNE2.) s’est rendu coupable de recel

Pour savoir si la libéralité consentie à l’un d’eux s’impute sur la réserve ou sur le disponible, une distinction s’impose selon qu’elle est préciputaire ou rapportable (Michel GRIMALDI, op. cit. n° 755, p. 705).

2.705,56 euros à titre de solde sur contrat d’ouverture de crédit redû au moment de la citation, avec les intérêts de retard conventionnels de 15,67 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du 4ème mois suivant la signification de la décision à intervenir sur le montant redû à titre de solde restant dû en2.

Par courriers des 26 avril 2021 adressés à l’employeur de PERSONNE1.) et à la C.N.A.P. (pour PERSONNE2.)), la société SOCIETE1.) a fait valoir les prédites cessions de salaire pour la somme en principal de 249.705,57 euros.

ADRESSE1.), sous le n° NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE1.) », place (occupée), bâtiment à habitation, d’une contenance de 17 ares et 20 centiares, moyennant paiement d’un prix de 705.000.- euros.En l’espèce, il y a lieu de souligner à cet égard que l’immeuble a été construit en 1862 et acquis par PERSONNE1.) ensemble un terrain dont la superficie s’étale sur

Le dépositaire n’est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu’il apporte la preuve de l’absence de faute ou de négligence de sa part (Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 1620.780, 705 : JurisData n° 2017-010523).

S’il se révèle plus tard, il est considéré comme caché (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 705, p.

ultérieure, le vice est caché (Diekirch, 6 septembre 2011, jugement numéro 104/2011 ; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, numéro 705).Dans ce contexte, il convient de rappeler également que l’obligation incombant au vendeur d’un immeuble à construire de livrer un immeuble exempt de vice et dans un délai