Décisions intégrales des juridictions judiciaires

705, note P. Azard. – Cass.

705/26 L-BAIL-827/25

la somme 69.705,24 euros au titre d’indemnité de relocation, outre les intérêts,Aux termes de la requête, la SOCIETE1.) réclame une indemnité de relocation à hauteur de 69.705,24 euros, correspondant à six mois de loyers, telle que prévue au contrat, outre les intérêts.

A titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 11.705,52 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ce montant se composant comme suit :

voir condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 3.705 euros du chef d’arriérés de loyers et de charges locatives, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;En l’absence d’une preuve de paiement des arriérés de loyers et des charges redus et en l’absence de contestations concernant l’augmentation des

Les relevés des compteurs suivants sont effectués : - Gaz : 3190,7741 m³ - Eau : 705,71 m³

aux mois d’octobre 2017 à décembre 2017 (prorata) : 96,14 euros, - à l’exercice 2018 : 705,40 euros, - à l’exercice 2019 : 1.202,22 euros, - à l’exercice 2020 : 1.283,60 euros et - à l’exercice 2021 : 1.305,28 euros.384,56 euros 705,40 euros 1.202,22 euros 1.283,60 euros 2.211,77 euros 5.787,55 euros

Par requête déposée le 5 décembre 2012 au greffe du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, la société AAAA fait convoquer la société BBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 23.705,75 € à titre d’arriérés de loyer, d’avances sur charges impayées et de prestations deL’