Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et d’en avoir fait l’usage, le 11 avril 2018, d’abord, vers 12.42 heures auprès de l’Administration des douanes et accises à ADRESSE5.) afin de payer 17% de TVA et recevoir la vignette de dédouanement « 705 » nécessaire pour immatriculer le véhicule, ensuite, auprès de la Société nationale de circulation automobile à Sandweiler, afin de faire immatriculer la

Vu le procès-verbal numéro 705/2022 établi en date du DATE3.) par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng.

en vue de l’émission d’une vignette 705 afin de pouvoir immatriculer la voiture au Luxembourg.Cette immatriculation n’a pas lieu alors que la Douane exige le paiement de la TVA avant de pouvoir émettre la vignette 705.

Dans son rapport no 705/07 dressé en date du 8 juin 2007, l'enquêteur Arsène MULLER a repris les procès-verbaux du conseil d'administration.