Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La question de savoir s’il y a réception tacite dans un cas particulier est de pur fait et dépend de l’appréciation souveraine du juge du fond (cf. Cour d’appel, 9 juillet 1991, n° 12.704 et 12.705 du rôle).

Concernant le préjudice, SOCIETE1.) expose avoir réalisé un chiffre d’affaires de 8.453.671.- EUR entre 2011 à 2019, dont 5.705.037.- EUR de marge, soit une marge moyenne de 633.893.- EUR par an.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis le 31 août 2022 à l’attention de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (anc. SA) (ci-après « SOCIETE2.) ») la facture F2022079 pour le montant de 42.705.- EUR TTC pour solde de tous comptes.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de

Dans cette même note, SWISSTV a augmenté sa demande du chef du préjudice moral et matériel qu’elle prétend avoir subi pour faire valoir ses droits en justice et fait valoir, dans le cadre des demandes sub (2) et (3) ci-avant, un préjudice moral de 10.000.- EUR et un préjudice matériel de 144.705,73 EUR (au lieu de la somme de 150.000.- EUR qu’elle a demandé