Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire ressortent à suffisance du jugement interlocutoire n° 705/2015 rendu par le tribunal de ce siège en date du 18 juin 2015 et dont le dispositif est conçu comme suit :

Il y a lieu de relever que les 3 et 10 février 2023, SOCIETE1.) a effectué des virements d’un montant de 154.259,41 EUR et d’un montant de 226.414,74 EUR respectivement en faveur de la société SOCIETE6.) et que les 3 et 24 mars 2023, elle a viré à cette dernière les montants de 281.437,45 EUR et de 348.705,44 EUR respectivement.

Par jugement n° 2021TALCH02/00974 du 25 juin 2021 (ci-après, le « jugement du 25 juin 2021 »), le tribunal a dit la demande principale recevable et partiellement fondée, condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 2.705,23 EUR au titre des décomptes impayés et le montant de 4.490,81 EUR au titre des factures impayés, avec les intérêts légaux à

Suivant courrier du 13 décembre 2023, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer le solde restant dû, soit la somme de 46.705.- euros.SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 46.705.euros, au titre des 5 échéances non réglées, tel que prévu à la Transaction, avec les intérêts légaux à partir de la date des versements

La question de savoir s’il y a réception tacite dans un cas particulier est de pur fait et dépend de l’appréciation souveraine du juge du fond (cf. Cour d’appel, 9 juillet 1991, n° 12.704 et 12.705 du rôle).

SOCIETE2.) réclame en outre, toujours à titre reconventionnel, le paiement du montant de 6.705,73 euros au titre de pénalités de retard sur base de l’article 5 du Contrat.

Concernant le préjudice, SOCIETE1.) expose avoir réalisé un chiffre d’affaires de 8.453.671.- EUR entre 2011 à 2019, dont 5.705.037.- EUR de marge, soit une marge moyenne de 633.893.- EUR par an.

SOCIETE2.) demande encore la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser les honoraires d’avocat d’un montant de 36.705,23 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

La question de savoir s’il y a réception tacite dans un cas particulier est de pur fait et dépend de l’appréciation souveraine du juge du fond (Cour d’appel, 9 juillet 1991, nos. 12.704 et 12.705 du rôle).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis le 31 août 2022 à l’attention de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (anc. SA) (ci-après « SOCIETE2.) ») la facture F2022079 pour le montant de 42.705.- EUR TTC pour solde de tous comptes.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de

JCP G 1984, IV, 285. – Pour diverses autres illustrations, V.J. Ghestin, G. Loiseau et Y.-M. Serinet, préc. n° 4, spéc. n° 705 s.)(JurisClasseur op. cit. n° 10)

La question de savoir s’il y a réception tacite dans un cas particulier est de pur fait et dépend de l’appréciation souveraine du juge du fond (Cour d’appel, 9 juillet 1991, nos. 12.704 et 12.705 du rôle).

des provisions pour risques et charges, des dettes et des engagements actuels hors bilan, se chiffreraient à 705.269,- EUR.

S’il se révèle plus tard, il est considéré comme caché (voir Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 705, p.

Dans cette même note, SWISSTV a augmenté sa demande du chef du préjudice moral et matériel qu’elle prétend avoir subi pour faire valoir ses droits en justice et fait valoir, dans le cadre des demandes sub (2) et (3) ci-avant, un préjudice moral de 10.000.- EUR et un préjudice matériel de 144.705,73 EUR (au lieu de la somme de 150.000.- EUR qu’elle a demandé

Jugement commercial VIe No 705 / 2010

la requérante le montant total de 5.705.314 francs.

Numéros 36 705,37524 et 38 088 du rôle