Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, le vendeur aura la charge de prouver qu’il a bien livré la chose, en application de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil (cf. Cass. fr., civ. 5 novembre 2009, n° 08-20.705 : Jurisdata n° 2009-050219).

9.705,01 euros

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 705,53 euros, outre les intérêts légaux, correspondant à la moitié des frais par elle exposés en relation avec l’immeuble indivis, notamment des charges et taxes communales incombant à l’indivision à hauteur du montant total de 1.411,06 euros.À l’appui de sa