Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.705,66 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 10,99% à partir du 1er janvier 2022 sur le montant redu à titre de solde restant dû en capital au moment de la dénonciation du contrat, soit 4.388,84 euros, et ce du jour de la dénonciation du contrat, le 27 décembre 2019, jusqu’à solde,

6.705,38 + 5.766,79 + 42,05 + 47,41]

23.705,91 euros de ce chef.Les lieux n’ayant pas encore été libérés à la date des plaidoiries en instance d’appel et l’indemnité d’occupation mensuelle devant revenir à l’ETAT s’élevant, au vu des développements ci-avant, au montant de 3.500,00 euros, la demande est fondée pour le montant réclamé de 23.705,91 euros.donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

au paiement d’arriérés de pension alimentaire pour le compte d’PERSONNE3.), né le DATE2.), et de frais de gardiennage futurs, - a dit la demande fondée pour le surplus, - a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 20.705,38 euros, correspondant aux frais de gardiennage qu’elle a réglé entre le mois d’octobre 2017 et le mois de décembre 2018,

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) a demandé à voir condamner les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer encore le montant de 4.705,47 euros, du chef d’indemnités d’occupation échues pour la période du 4 avril 2016 au 9 juin 2016, avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2016

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Ils versent une facture du 14 octobre 2015 de la société SOCIETE1.) qui met en compte un montant de 1.705,00 euros hors TVA pour les travaux en relation avec les dégâts causés à l’escalier par les racines de l’arbre litigieux et augmentent leur demande en indemnisation au montant de 1.994,85 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 30 octobre 2013,

que la prédite location a été convenue moyennant paiement mensuel d'un loyer TTC initial de 14.570,85 euros pour le commerce et de 705,64 euros pour les parkings, le tout indexé sur l'indice moyen du coût de la vie adapté à tout changement de cinq points,

que la prédite location a été convenue moyennant paiement mensuel d'un loyer TTC initial de 14.570,85 euros pour le commerce et de 705,64 euros pour les parkings, le tout indexé sur l'indice moyen du coût de la vie adapté à tout changement de cinq points,

212 et 214 du code civil qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net moyen de 1.705,49 euros pour un travail à mi-temps en tant que femme de ménage.

N° 1 signé en 1998, le contrat est prolongé jusqu’au 30 novembre 2006 et le loyer est fixé au montant mensuel de 63.705.- flux.

Par jugement du 26 février 2014 rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, la résiliation du contrat de bail opérée en date du 31 juillet 2013 par PERSONNE1.) a été déclarée justifiée et SOCIETE1.) sàrl a été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 95.705,58 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 juin 2013.

Lors des débats de première instance, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES conclut au rejet de certaines pièces adverses et modifia ses prétentions financières en demandant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 6.525,46 euros, dont le montant de 5.705,02 euros, au titre du solde des charges de copropriété de l’exercice 2010, le montant de 871,38

Le 27 juillet 2009, le véhicule de marque BMW et de type 730d (affichant un kilométrage de 80.705 km) appartenant à PERSONNE1.), a fait l’objet d’une révision auprès du SOCIETE1.).mission de « dire si à la date de l’intervention de la société anonyme SOCIETE1.), soit en date du 27 juillet 2009, au kilométrage 80.705, la prise de mesures appropriées pour

La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ((Cass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.705 : JurisData n° 2009-047984 ;