Décisions intégrales des juridictions judiciaires

emprunt obligataire par courrier du 13 avril 2016 et mis en demeure la société SOCIETE6.) de payer le montant total de 5.705.684,93.- euros.PERSONNE2.) indique que cette somme est l’équivalent de 5.705.684,93 €.

1990, n° 705 et s.)

le montant de 230.140.- LUF, soit 5.705,02 .- € outre les intérêts légaux à partir du 3 août 2000, date d’une mise en demeure du chef de travaux de fourniture de serrurerie suivant une facture du 3 mai 2000.Suivant jugement du 3 janvier 2007, et suite au dépôt du rapport de l’expertise, le juge de paix dit la demande de la société SOCIETE1.) s.à.r.l. fondée