Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’immeuble a été vendu pour le prix de 705.000.- euros.Les parties sont d’accord à ce que le prix de vente de l’immeuble de 705.000.euros soit réparti à concurrence de 34,043 % au profit de YYY et 65,957% au profit de l’indivision post-communautaire.Il faudrait partant appliquer les 34,043 % sur le prix de vente de 705.000.- euros, de sorte qu’il aurait

Un recel d’argent commun d’un montant de 196.705.- euros serait ainsi mis en évidence, malgré la mauvaise collaboration des banques avec le notaire.En ordre subsidiaire, A.) demande la condamnation de B.) à restituer à la communauté la somme de 248.243.- euros, sinon la somme 196.705.- euros pour l’avoir détournée des comptes et avoirs communs entre 1999 et

Suivant conclusions du 25 janvier 2006 A.) affirme avoir remboursé un montant total de 705.186.- francs à la Caisse de Pension des Employés Privés durant la période post-communautaire.Elle s’empare néanmoins d’un courrier du 12 avril 2005 de la Caisse de Pension des Employés Privés certifiant que pendant la période du 1er juillet 1994 au 25 juin 1999 A.) a