Décisions intégrales des juridictions judiciaires

expresse, l'acheteur peut donc agir sans dénonciation préalable, à l'encontre du vendeur pour avoir garantie des vices apparents. (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques 3ème éd. , n°705)applique (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques 3ème éd. , n°705)

Pour le surplus, elle a sollicité le rejet du contredit et a poursuivi sur base du principe de la facture acceptée le paiement de la somme de 3.256,93 euros du chef de deux factures du DATE1.) pour les montants respectifs de 705,74 euros et 972,53 euros et de deux factures du DATE2.) pour les montants respectifs de 912,88 euros et 665,78 euros, avec les

condamner les consorts GROUPE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer aux consorts ADRESSE5.) le montant de 409.705 euros à titre de dommages-intérêts pour les vices affectant l’annexe de la maison sise L-ADRESSE2.), avec les intérêts légaux à partir du 25 juin 2019, sinon à partir de la demande en

soit 705,70 euros par mois en total.

L’étude TABERY & WAUTHIER a facturé des prestations pour un montant de 1.705,60 EUR.

S’agissant de la demande en indemnisation à hauteur de 62.759,56.-euros formulée par la CNS, ainsi que la demande en indemnisation à hauteur de 4.705,10.-euros formulée par la SOCIETE4.) à titre de diverses prestations effectuées pour le compte de PERSONNE1.) à partir du 9 février 2013 au 4 juillet 2014, il conviendrait de les débouter de leur demande à l’

705).

Il confirme les affirmations d’PERSONNE1.) quant aux montants effectivement récupérés pour couvrir le repas de l’enterrement de feue PERSONNE11.), soit le montant de 1.705 EUR, dont il reste un solde de 850 EUR àPERSONNE4.) indique avoir récupéré le montant de 1.705 EUR pour payer les funérailles de PERSONNE6.), un solde de 850 EUR resterait à partager entre

la société anonyme SOCIETE2.) SA, seront versées par elles entre les mains de la partie saisissante, le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE ALIAS1.), jusqu’à concurrence du montant de 705.090,52.-euros ;

705) et un auteur

En effet, le vendeur aura la charge de prouver qu’il a bien livré la chose, en application de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil (cf. Cass. fr., civ. 5 novembre 2009, n° 08-20.705 : Jurisdata n° 2009-050219).

9.705,01 euros

délai (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 705, p.

Le solde aurait été affecté à l’apurement du compte courant de PERSONNE2.) qui aurait présenté un solde débiteur de 705,75 euros, et au compte VISA qui aurait présenté un solde débiteur de 3.459,73 euros.Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait également apuré la somme de 705,75 euros correspondant à un solde débiteur d’un

enterrement de feue PERSONNE4.), soit le montant de 1.705 EUR, dont il reste un solde de 850 EUR à partager entre les copartageants.

705).

S’il se révèle plus tard, il est considéré comme caché. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 705, p.

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 705,53 euros, outre les intérêts légaux, correspondant à la moitié des frais par elle exposés en relation avec l’immeuble indivis, notamment des charges et taxes communales incombant à l’indivision à hauteur du montant total de 1.411,06 euros.À l’appui de sa

Le curateur ne prendrait pas en considération la large différence entre le coût réel de la faillite de 1.705.855,73 EUR, représentant le montant des déclarations de créance, et les montants de 8.803.596,24 EUR et 10.750 £ actuellement réclamés.

L’indication d’un domicile inexact dans l’acte d’huissier constitue une nullité de forme soumise, en vertu de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile à la preuve d’un préjudice (Cour d’appel 24 novembre 2010, n°36.702, 36.704, 36.705 du rôle).