Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce montant ne serait cependant plus revendiqué par PERSONNE2.) au dernier état de ses conclusions, de sorte que la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de 57.705,90.euros, avec les intérêts légaux àAux termes de ces dernières conclusions récapitulatives, la société SOCIETE1.) demande, du même chef, le paiement du

A titre reconventionnel, PERSONNE2.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 11.705,52 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ce montant se composant comme suit :

le montant de 5.705,65 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocats ;

Elle sollicite partant la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 53.705,98 euros ventilé comme suit selon décompte au DATE3.)

expresse, l'acheteur peut donc agir sans dénonciation préalable, à l'encontre du vendeur pour avoir garantie des vices apparents. (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques 3ème éd. , n°705)applique (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques 3ème éd. , n°705)

voir prendre acte que le concluant augmente sa demande relative aux frais d’expertise d’un montant de 1.705,63 euros,

À titre subsidiaire, elle estime qu’il serait judicieux de retenir un taux de 3 %, au lieu du taux de 5 % invoqué par la partie adverse, de sorte que l’indemnité d’occupation annuelle s’élèverait ainsi à 57.705.- euros (1.923.500.- euros x 3 %), ce qui correspondrait à une indemnité d’occupation mensuelle de 4.808,75 euros (57.705.- euros / 12 mois).

Il est admis que l’obligation incombant au vendeur d’un immeuble à construire de livrer un immeuble exempt de vices constitue une obligation de résultat (Georges RAVARANI, précité, n° 705, p. 732, citant Cour d’appel, 7 juin 1994, n° 13.541 du rôle ;

Pour le surplus, elle a sollicité le rejet du contredit et a poursuivi sur base du principe de la facture acceptée le paiement de la somme de 3.256,93 euros du chef de deux factures du DATE1.) pour les montants respectifs de 705,74 euros et 972,53 euros et de deux factures du DATE2.) pour les montants respectifs de 912,88 euros et 665,78 euros, avec les

condamner les consorts GROUPE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer aux consorts ADRESSE5.) le montant de 409.705 euros à titre de dommages-intérêts pour les vices affectant l’annexe de la maison sise L-ADRESSE2.), avec les intérêts légaux à partir du 25 juin 2019, sinon à partir de la demande en

soit 705,70 euros par mois en total.

L’étude TABERY & WAUTHIER a facturé des prestations pour un montant de 1.705,60 EUR.

S’agissant de la demande en indemnisation à hauteur de 62.759,56.-euros formulée par la CNS, ainsi que la demande en indemnisation à hauteur de 4.705,10.-euros formulée par la SOCIETE4.) à titre de diverses prestations effectuées pour le compte de PERSONNE1.) à partir du 9 février 2013 au 4 juillet 2014, il conviendrait de les débouter de leur demande à l’

705).

Il confirme les affirmations d’PERSONNE1.) quant aux montants effectivement récupérés pour couvrir le repas de l’enterrement de feue PERSONNE11.), soit le montant de 1.705 EUR, dont il reste un solde de 850 EUR àPERSONNE4.) indique avoir récupéré le montant de 1.705 EUR pour payer les funérailles de PERSONNE6.), un solde de 850 EUR resterait à partager entre

la société anonyme SOCIETE2.) SA, seront versées par elles entre les mains de la partie saisissante, le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE ALIAS1.), jusqu’à concurrence du montant de 705.090,52.-euros ;

705) et un auteur

En effet, le vendeur aura la charge de prouver qu’il a bien livré la chose, en application de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil (cf. Cass. fr., civ. 5 novembre 2009, n° 08-20.705 : Jurisdata n° 2009-050219).

9.705,01 euros

délai (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 705, p.