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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les pièces produites par la Caisse nationale de santé font état de frais hospitaliers et médicaux pour un montant total de 705,92 euros, comprenant notamment une consultation aux urgences, des examens d’imagerie et des soins complémentaires.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 2.705,82 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal