Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des travaux de finition, représentant un coût de 4.705.-EUR, resteraient à être réalisés (p. 35/46),L’expert a partant évalué le coût des travaux de finition restant à faire et à charge de la société SOCIETE1.) à la somme de 4.705.-EUR et le montant de la moins-value pour défauts et vices constatés à la somme globale de 209.155,10.-EUR.d’un montant de 4.705.

Suite à un avis de taxation du Conseil de l’Ordre établi en date du 6 octobre 2021, retenant que la société anonyme SOCIETE1.) SA pourra prétendre au montant de 22.705,40 euros hors TVA, ainsi que des frais d’huissier de justice avancés à hauteur de 698,5 euros, la partie demanderesse réduit sa demande au montant de 8.426,82 euros.

Suite à l’arrêt du 3 juin 2020, PERSONNE1.) demande (i) de fixer la valeur de la masse « successorale » à 219.411,93 euros, soit 109.705,98 euros pour la réserve héréditaire et pour la quotité disponible, (ii) de dire que les donations au profit de PERSONNE3.) sont à réduire de 46.494,04 euros, (iii) de constater qu’PERSONNE2.) s’est rendu coupable de recel

Pour savoir si la libéralité consentie à l’un d’eux s’impute sur la réserve ou sur le disponible, une distinction s’impose selon qu’elle est préciputaire ou rapportable (Michel GRIMALDI, op. cit. n° 755, p. 705).

Par courriers des 26 avril 2021 adressés à l’employeur de PERSONNE1.) et à la C.N.A.P. (pour PERSONNE2.)), la société SOCIETE1.) a fait valoir les prédites cessions de salaire pour la somme en principal de 249.705,57 euros.

ADRESSE1.), sous le n° NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE1.) », place (occupée), bâtiment à habitation, d’une contenance de 17 ares et 20 centiares, moyennant paiement d’un prix de 705.000.- euros.En l’espèce, il y a lieu de souligner à cet égard que l’immeuble a été construit en 1862 et acquis par PERSONNE1.) ensemble un terrain dont la superficie s’étale sur

Le dépositaire n’est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu’il apporte la preuve de l’absence de faute ou de négligence de sa part (Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 1620.780, 705 : JurisData n° 2017-010523).

ultérieure, le vice est caché (Diekirch, 6 septembre 2011, jugement numéro 104/2011 ; Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, numéro 705).Dans ce contexte, il convient de rappeler également que l’obligation incombant au vendeur d’un immeuble à construire de livrer un immeuble exempt de vice et dans un délai

705,22.- € 67,00.- € 100,00.- € 408,00.- € 124,08.- € 180,00.-B.) conteste les frais invoqués par son ex-épouse en ce que - la cotisation CMCM à hauteur de 705,22.- € concernerait toute la famille, à savoir A.) et les deux filles communes ;