Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle requiert encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme de 705,33.-euros au titre des congés non pris, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.-euros et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.Elle demande de ce fait au tribunal de condamner la partie adverse au paiement de la

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-378/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 6 février 2025, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès la société SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 10.705,98 euros, avec les intérêts légaux àPar

hauteur de 2.705.-euros.

L’article 703 et suivants du Code civil envisage l’extinction des servitudes pour trois causes : l’impossibilité d’exercice (articles 703 et 704), la réunion des fonds dans la même main (article 705) et le non-usage trentenaire (articles 706 à 710).

Par ordonnance de ce siège n° D-SA-156/22 du 27 juillet 2022, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT, pour avoir paiement du montant de 9.705,92 € avec les intérêts de 1,44 % l’an à partir du

D-SAPA-8/23 rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 30 mars 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la TRÉSORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement du montant de 12.705,62 € à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du montant de 525,31 €D-SAPA-8/23 du 30

D-SAS-705/23 rendue en date du 7 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.), pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie débitrice saisie préqualifiée, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-705/23 du 7 juin 2023, la société