Décisions intégrales des juridictions judiciaires

hauteur de 2.705.-euros.

L’article 703 et suivants du Code civil envisage l’extinction des servitudes pour trois causes : l’impossibilité d’exercice (articles 703 et 704), la réunion des fonds dans la même main (article 705) et le non-usage trentenaire (articles 706 à 710).

Par ordonnance de ce siège n° D-SA-156/22 du 27 juillet 2022, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT, pour avoir paiement du montant de 9.705,92 € avec les intérêts de 1,44 % l’an à partir du

D-SAPA-8/23 rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 30 mars 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la TRÉSORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement du montant de 12.705,62 € à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du montant de 525,31 €D-SAPA-8/23 du 30

D-SAS-705/23 rendue en date du 7 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.), pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie débitrice saisie préqualifiée, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-705/23 du 7 juin 2023, la société