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20240405_VACATION_CAL-2024-00291_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle se prévaut d’une jurisprudence émanant de la Cour d’appel de Montpellier du 14 octobre 2003 (CA, Montpellier, 1ère ch, sect.C, n° RG 03/705) ayant retenu que la décision par laquelle le juge aux affaires familiales fixe une période de résidence alternée provisoire avec renvoi à une nouvelle audience pour statuer définitivement, ne présente pas le
- Juridiction : CSJ/Chambre des vacations