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20231031_CAChAP_137_pseudonymisé-accessible.pdf
Par une décision du 23 octobre 2023, la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a requis d’incarcérer le condamné PERSONNE1.) en vue de l’exécution d’une contrainte par corps de 57 jours en rapport avec des soldes impayés de deux amendes pénales d’un montant total de 5.705,06 euros.
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines