Décisions intégrales des juridictions judiciaires

responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., n° 705).

E) aurait perçu en tout en exécution de la convention du 23 juin 2000 la somme de 146.274 €, alors que d’après cette convention il n’aurait dû obtenir que 35.705 €.

Par exploit d’huissier de justice du 24 septembre 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 34.705,60 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en

Le H) réclame le montant de 40.705,19 EUR à titre de réparation de son préjudice.le montant de 40.705,19 EUR est réclamé par le H)

Le H) réclame le montant de 40.705,19 EUR à titre de réparation de son préjudice.le montant de 40.705,19 EUR est réclamé par le H)

L’expert conclut à une perte commerciale d’un montant de 87.644 euros pour l’activité véhicules neufs et de 78.061 euros pour l’activité pièces de rechange, soit une perte totale d’un montant de 165.705 euros.donne acte à la A) de l’augmentation de sa demande au titre d’indemnisation de la perte commerciale subie, au montant de 165.705 euros outre les

administratif, de promoteur et d’administrateur de fait de G) et d’F) et d’obtenir paiement des sommes de 61.363.840,03 € et de 8.812.705,65 €, C), la F) G) ainsi que la F) F) , représentées par leurs liquidateurs en fonctions, et Maître Jacques DELVAUX et Maître Yvette HAMILIUS en leur qualité de liquidateurs des

La saisie-arrêt maintenue a été cantonnée suivant ordonnance de référé du 15 mai 2009 au montant de 4.705,03 euros.

SOCIETE2.) sàrl. avait remis à INTERNATIONAL SOCIETE1.) S.A. trois lettres de change en garantie du paiement d'un solde de 705.950.- francs qui n’