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20201203_CAL-2019-00482_136a-accessible.pdf
22.230 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 3.705 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2018, date de la demande en justice, jusqu’à solde, à majorer conformément aux termes du dispositif du jugement.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20171123_CA8-44249a-accessible.pdf
EUR au cours de la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2015, l’employeur redoit la somme de 10.005,44 – 6.300,18 = 3.705,26 EUR.Au vu de ce qui précède la créance totale de A.) est de 3.705,26 + 3.414,44 + 3.185,24 + 2.000 = 12.304,94 EUR, somme pour laquelle il convient, par réformation du jugement de première instance, de prononcer une
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20151022_41648a-accessible.pdf
L’Etat, agissant ès-qualités, réclame le remboursement de 18.705,51 € du chef d’indemnités de chômage versées à Mme A.) et dirige cette demande principalement contre Mme A.) et subsidiairement, pour le cas où le licenciement devait être déclaré abusif, contre l’employeur.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20130131_37675a-accessible.pdf
et 2.705,20 € du chef d’heures supplémentaires ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20100204_34020-accessible.pdf
A réclame le paiement de 705,99 € à titre de frais de dépassement du kilométrage pour la période d’avril 2001 au 19 février 2003 ainsi que 770,03 € du même chef pour la période du 22 septembre 2005 jusqu’à la fin du contrat en soutenant qu’en début du contrat de leasing, le salarié serait tenu de faire une estimation réaliste de son kilométrage annuel sur
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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100204_34020-accessible.pdf
A réclame le paiement de 705,99 € à titre de frais de dépassement du kilométrage pour la période d’avril 2001 au 19 février 2003 ainsi que 770,03 € du même chef pour la période du 22 septembre 2005 jusqu’à la fin du contrat en soutenant qu’en début du contrat de leasing, le salarié serait tenu de faire une estimation réaliste de son kilométrage annuel sur
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20090930_34025-accessible.pdf
Par requête déposée en date du 5 mars 2007, A, s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat pour faute grave le 3 octobre 2006 par son employeur, la société à responsabilité limitée B s.à r.l., ci-après B, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d’une demande en paiement de 3.705,25 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1.000 € à titre
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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090930_34025-accessible.pdf
Par requête déposée en date du 5 mars 2007, A, s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat pour faute grave le 3 octobre 2006 par son employeur, la société à responsabilité limitée B s.à r.l., ci-après B, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d’une demande en paiement de 3.705,25 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1.000 € à titre
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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080710_32965a-accessible.pdf
L’ETAT du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut principalement, sur base de l’article L.521-4. du Code du travail, à la condamnation de l’employeur et subsidiairement à celle de la salariée à lui rembourser les indemnités de chômage versées à cette dernière à hauteur de la somme de 16.705,02 €
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20080710_32965a-accessible.pdf
L’ETAT du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut principalement, sur base de l’article L.521-4. du Code du travail, à la condamnation de l’employeur et subsidiairement à celle de la salariée à lui rembourser les indemnités de chômage versées à cette dernière à hauteur de la somme de 16.705,02 €
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20050726_CA8-27789a-accessible.pdf
705).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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28448a-accessible.pdf
A défaut d’explication plausible à fournir par l’employeur quant à la contradiction entre ces fiches de congé et les mentions figurant mensuellement sur les fiches de salaire qui renseignent un solde de 705,5 heures de congé à la fin du mois de novembre 2001 et compte tenu de l’affirmation de l’intimé que ce chiffre comprend des heures de récupération d’
- Juridiction : CSJ/08. Chambre