Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il doit donc révéler qu’il agit pour un commettant (cf. Cour 4 février 2016, Pas. 37, p. 705) Or, une telle information ne résulte ni du contrat conclu

114.141,96 euros 262.433,53 euros 705.206,93 eurosEn ce qui concerne les prestations fournies en relation avec le centre commercial, SOCIETE2.) a sollicité la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 705.206,93 euros au titre de la facture du 14 mai 2018 avec les intérêts au taux directeur de la BCE majorés de 8 points de pourcentage courant à

Le montant redû de ce chef par la société à l’AED se chiffrant à 305.705 € pour les exercices 1999 à 2002, la part du passif à combler par A est

Selon les renseignements fournis par le curateur, l’actif de la faillite s’élève au montant de 5.463,43 €, ce montant se trouvant bloqué sur le compte ouvert au nom de la faillite et les deux seules déclarations de créance par lui reçues s’élèvent au montant de 306,46, respectivement 705,77 €.

Même si l’Arbeitsgemeinschaft EEE, liée par un contrat d’entreprise générale à la société BBB S.A., n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de ses membres (cf. avis GGG se référant à l’article 705 BGB), il n’en demeure pas moins que la société DDD GmbH, chargée en vertu du Arbeitsgemeinschaftsvertrag de la « technische Geschäftsführung der EEE

pour les y entendre condamner, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 279.182,54 € sinon du montant de 241.705,54 € à titre de travaux et moyens de redressement nécessaires, ainsi qu’au paiement du montant de 157.190,66 € à titre de mesures provisoires, le tout à augmenter de la TVA, ce avec les intérêtsL’