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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Not. 7049/22/XD) - SPVu la citation à prévenu du 1er août 2024 (Not. 7049/22/XD), régulièrement notifiée au prévenu.La question de la compétence du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch se pose en l’espèce au vu du fait que les faits reprochés au prévenu sous la notice 7049/22/XD ont été commis de manière éparpillée sur l’ensemble du territoire du Grand

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal