Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’irrecevabilité soulevée pour défaut de qualité dans le chef de l’intimée, les parties appelantes soulignent la teneur de l’article 12 de la loi du 16 mai 1975 sur la copropriété et donnent à considérer qu’en l’espèce la demande tend au bornage, c’està-dire à la fixation des limites entre les parcelles NUMERO5.)(PERSONNE6.)) et 433/7038 (SOCIETE2.))