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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    situations plus larges » que la législation en matière de concurrence déloyale et que ces législations « offrent suffisamment de garanties aux entreprises pour assurer une concurrence saine et effective » (Doc. parl. n°7038, p. 7).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    effective » (Doc. parl. n°7038, p. 7).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Quant à l’irrecevabilité soulevée pour défaut de qualité dans le chef de l’intimée, les parties appelantes soulignent la teneur de l’article 12 de la loi du 16 mai 1975 sur la copropriété et donnent à considérer qu’en l’espèce la demande tend au bornage, c’està-dire à la fixation des limites entre les parcelles NUMERO5.)(PERSONNE6.)) et 433/7038 (SOCIETE2.))

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre