Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ
    • 08. Chambre (1)
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  1. étant élevées à 8.429,29 €, le préjudice matériel subi se chiffre à (11.353,84 – 9.650,78) 1.703,86 €.réparation du préjudice matériel la somme de 1.703,86 € avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde, dit recevable l’intervention de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , condamne la société anonyme B S.A. à payer à l’ETAT DU

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre