Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 24 février 2025, PERSONNE1.) demande, suivant décompte actualisé, le montant de 8.702,09 EUR à titre de préjudice matériel et le montant de 2.784,45 EUR à titre d’arriérés de salaire.PERSONNE1.) a évalué son préjudice matériel sur une période de référence de sept mois au montant de 8.702,09 EUR.

un montant de 1.702,50 € à titre de remboursement du « Welcome Bonus » et des charges patronales afférentes ;La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. réclame finalement, de manière reconventionnelle, le paiement d’un montant de 1.702,50 € (soit 1.500 € majoré des charges patronales) correspondant au « Welcome Bonus » payé à la salarié.

29.702,84 € 75.946,56 € 40.000,00 €29.702,84 € 75.946,56 € 40.000,00 €

Répertoire n° 702/24 E-TRAV-174/20

La requérante conclut également à la condamnation de la société défenderesse à lui payer la somme de 15.702,02 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er décembre 2022 au 15 mars 2023 et une indemnité de congé non pris évaluée à 1.086,44 euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 12 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire le montant de 11.702,58 € avec les intérêts légaux à

condamner PERSONNE1.) à rembourser à la société SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 103.702,50 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 7 décembre 2020, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.la carte de crédit mise à disposition de PERSONNE1.) pendant toute la durée de son contrat de travail et ne se rattachant pas à

PERSONNE1.) réclame encore le remboursement de la somme de 4.702,5 euros au titre d’une assurance santé qu’elle aurait dû souscrire.

Il résulte en outre des comptes annuels de la partie défenderesse qu’elle avait déjà des pertes depuis sa constitution le 28 décembre 2017, soit une perte de 702.758,09 € au 31 décembre 2018, une perte de 149.301,67 € au 31 décembre 2019 et une perte de 26.164,79 € au 31 décembre 2020, de sorte qu’elle ne saurait invoquer ses difficultés financières à la

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encycl. Dalloz, Proc. civ., v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

Une facture d'acompte no 20-290 du 2 décembre 2020 sur un montant de 702.000.€ TFC fut, dès lors, établie au nom de la société SOCIETE2.) S.A, mandataire d'SOCIETE3.) S.A.

Par note entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 18 février 2020, A.) a déclaré réduire sa demande au titre du préjudice matériel au montant de 13.702,70 €.donne acte à A.) de la réduction de sa demande au titre du préjudice matériel au montant de 13.702,70 €;

A l’audience du 7 juillet 2020, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire à la somme de 35.702,09 €, dont le montant de 6.878,16 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 1er juin 2013 au 1er novembre 2014, le montant de 23.390,58 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 2

1.702.471,39 €